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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


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PREAMBULE

La Société AERIALGROUP, SAS au capital de 401.406,40 euros, dont le siège social est situé sis 185 rue des Fruitiers – 44690 LA HAYE FOUASSIERE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 509 336 640, a pour activité la conception technique et la commercialisation de sites internet, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un réseau de distribution ; les prestations accessoires diverses comprenant le conseil et l’assistance auprès des distributeurs ; la vente de coffrets cadeaux; la vente de services internet dérivés tels que portail de vente promotionnelle.

La Société AERIALGROUP a développé un concept de vente promotionnelle, par l’intermédiaire du site internet www.c-monplan.com, donnant accès à des articles ou prestations réalisées par ou chez des professionnels partenaires et proposant des tarifs avantageux grâce à des réductions ou deals.

DEFINITIONS

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de la promotion ou du deal ;
Promotion : désigne la réduction proposée en ligne sur le site et permettant au Bénéficiaire d’utiliser une prestation ou d'acheter un article, ce à un tarif avantageux ;
Deal : désigne la réduction proposée en ligne sur le site pour une période limitée dans le temps, et permettant au Bénéficiaire d’utiliser une prestation ou d'acheter un article, ce à un tarif avantageux ;
Client : désigne la personne qui achète la prestation ou l'article en réduction sur le site, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation ou de l'article selon qu’il en fera un usage personnel ou qu’il l’offrira ;
Partenaire : désigne le prestataire, sélectionné par la Société AERIALGROUP, qui fournit la prestation ou l'article promotionnel au Bénéficiaire ;
Prestation : désigne la prestation fournie par le Partenaire au Bénéficiaire parmi la sélection d’offres promotionnelles, articles en promotion et deals proposés en ligne sur le Site ;
Site : désigne le Site http://www.c-monplan.com ;
Société : désigne la Société AERIALGROUP.

ARTICLE PREMIER – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué sur le Site, par tout Client, ayant la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales que par un écrit émanant de la Société. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La nullité qu’une clause contractuelle des Conditions Générales de Vente pourrait encourir n’emportera pas la nullité de l’intégralité des présentes.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site la ou les prestation(s) ou article(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- En rubriques « Accueil » et « Deals » du site, consultation des prestataires et de leur(s) offre(s)
- Le Site offre au Client la possibilité de choisir de recevoir les deals par e-mail en fonction du choix d'une région, de consulter les deals par thème, de rechercher un deal;
Les deals, prestations ou articles proposés sur le Site sont susceptibles d’évoluer, d’être supprimés ou étoffés.
- Inscription : choix d'une région. Le Client renseigne son e-mail puis valide.
- Achat : en rubrique « Deals » du site, le Client choisit l'offre qui l'intéresse et peut procéder au paiement en cliquant sur "J'achète".
- Le Client peut alors poursuivre ses achats ou procéder au paiement en cliquant sur "finaliser ma commande".
- Pour procéder au paiement, le Client enregistre ses coordonnées bancaires sur un site sécurisé.

La vente n’est considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client, par un e-mail, de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société et après encaissement par la Société de l'intégralité du prix.

ARTICLE 3 – Conditions d’utilisation

3.1. Dans l’hypothèse où le Client n’est pas le Bénéficiaire du deal ou de l'article acheté, la Société invite le Client à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
3.2. Le Bénéficiaire accède à la prestation décrite au moment de l'achat du deal ou de l'article sur le site par le Client.
3.3. Le Bénéficiaire peut se connecter sur le Site et aura alors accès au descriptif du deal ou de l'article proposé par le Partenaire s'ils sont toujours en ligne et proposés à l'achat au moment de sa consultation.
3.4. Le Bénéficiaire se rend chez le Partenaire pour l’exécution de la Prestation.
3.5. Le Bénéficiaire pourra utiliser sa Prestation selon les disponibilités du Partenaire après avoir pris soin de le contacter.
3.6. Le Bénéficiaire devra régler le complément s’il choisit une Prestation d’un montant supérieur à la valeur du deal/de la prestation correspondante achetée.
3.7. La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques du Partenaire sélectionné, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de limite d’âge et des conditions physiques du Bénéficiaire.
3.8. Le Partenaire est seul responsable de la bonne exécution de la Prestation. La Société fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le Partenaire au Bénéficiaire s'il y avait lieu. En tout état de cause, la Société ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution d’une Prestation quelconque.
3.9. La Carte cadeau est valable pendant une durée de six mois à compter de l’achat de la Carte.
3.10. En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction du Deal, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.
3.11. Les Partenaires sélectionnés par la Société ont déclaré à cette dernière être titulaires d’assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d’exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Toutefois, le Bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives qui pourraient être « à risque ».
3.12. La Société pourra mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Partenaires durant la durée de validité du deal, et ce en vue d’assurer, notamment, un niveau optimal de qualité des Prestations.

ARTICLE 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1. Prix
Les prix des articles et deals affichés sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Des frais peuvent être facturés en sus au Client par le Partenaire. Ils ne sont pas compris dans le prix. Il s’agit des frais de port, pratiqués pour l’acheminement des articles commandés.
Ces frais sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.
Ces frais sont soumis à la TVA à 19,6%.
4.2. Conditions de règlement
Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard/Mastercard) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos.
La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande.
La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque.
Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).

ARTICLE 5 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de 7 (sept) jours francs, à compter de la livraison de l'article, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités.
Les frais de retour resteront à la charge du Client.
L'article devra être retourné à l’adresse de correspondance du Partenaire concerné.
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à l'application des conditions du Partenaire relatives à la commercialisation de ses articles.

ARTICLE 6 – Preuve de la commande / archivage

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de la Société ont force probante quant aux commandes passées.

ARTICLE 7 – Livraison

7.1. Lieu de livraison
Les Partenaires de la Société expédie les articles uniquement en France Métropolitaine.
L'article sera livré à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande.
La responsabilité de la Société ne saurait donc en aucun cas être engagée en cas d’absence de la part du Client ou du Bénéficiaire lors de la livraison de l'article ou en cas d’erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande.
7.2. Mode d’acheminement et délai de livraison
La livraison s’effectue par tout mode choisi librement par le Partenaire et ne dépend en aucune manière de la Société. Il en est de même concernant les délais d'acheminement.
7.3. Frais de port
Ces frais sont forfaitaires ou lié au poids de l'article commandé et sont facturés en complément du prix de l'article par le Partenaire qui en déterminent librement le montant, ou la gratuité le cas échéant.

ARTICLE 8 - Echange ou report de date de validité

Tout échange concernant un article ou une prestation est soumis à la politique commerciale du Partenaire auprès duquel a été acheté l'article ou la prestation. Il en est de même pour une demande de report de date de validité, dans le cas d'un deal par exemple, qui aurait une durée d'utilisation limitée. Chaque Partenaire de la Société s'engage à réserver le meilleur accueil au Client.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance de l'article ou de la prestation.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Le Client ou l’utilisateur du Site aura la possibilité, en s’inscrivant sur le site, de recevoir par courrier électronique des informations lui permettant de mieux connaître le Site, de mieux l’utiliser et de mieux connaître les offres proposées.

ARTICLE 11 - Responsabilité

La Société agit en qualité d’apporteur d’affaires en proposant aux Clients des offres promotionnelles sur des articles ou des services, permettant de bénéficier d’une Prestation proposée et exécutée par l’un des Partenaires, sélectionnés par la Société.
La Société ne commercialise pas de forfait touristique au sens de l’article L211-2 du Code du tourisme. La responsabilité de la Société se limite donc à celle d’apporteur d’affaires pour toutes les prestations proposées sur le Site.
Le Partenaire s’engage à garantir la Société contre toute demande d’indemnisation d’un Client.

ARTICLE 12 - Assurance

La Société a souscrit une assurance responsabilité civile.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la Société et de ses Partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Partenaire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Juridiction applicable

LE TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE EST CELUI DU LIEU DU DOMICILE DU DEFENDEUR OU, AU CHOIX DU DEMANDEUR, DU LIEU DE LIVRAISON EFFECTIVE DU PRODUIT.


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